Le cadre juridique "rappel des fondamentaux" et discussion autour de l'éthique

Le 01 septembre 2020

Par une ordonnance du 18 février 2020, le juge des référés du Tribunal Administratif de PONTOISE a enjoint à un centre hospitalier de ne pas mettre en œuvre une décision d'arrêt des traitements et ce, au motif que « La seule circonstance qu'un patient, âgé, soit dans un état de coma « profond » sans espoir d'amélioration ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l'obstination déraisonnable ».

Par cette décision, la Juridiction administrative rappelle que la mise en œuvre des soins palliatifs est extrêmement encadrée et nécessite que soient remplies un certain nombre de conditions.

Ces conditions, tant légales que règlementaires, ont été déterminées, précisées et renforcées au fil du temps et ce, dès les années 80.

La discussion sur les soins palliatifs n’a de cesse d’évoluer et de progresser dans l’intérêt des malades et du respect de leur dignité.

C’est la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a publié, le 10 février 2020, les dernières recommandations portant sur la prise en charge médicamenteuse en situations palliatives jusqu'en fin de vie.

Maître Caroline DENAMBRIDE, Avocate Lyon

Intervention programmée aux REGIONALES DES SOINS PALLIATIFS le 14 octobre 2020 à Aix-en-Provence

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